Bibliothèque départementale

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux auteurs un droit exclusif d'autorisation pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres : représentation, reproduction, communication au public sous toutes ses formes et sur tout support. Le CPI prévoit cependant 3 types d'utilisation des œuvres qui ne requièrent aucune autorisation :

• - la représentation privée et gratuite dans le cercle de famille,
• - la copie privée destinée au seul copiste,
• - la courte citation incorporée à une œuvre nouvelle à but scientifique, pédagogique, critique ou d'information.

Deux lois complètent cette règle générale :

La loi sur le droit de prêt du 18 juin 2003 retire aux auteurs et aux éditeurs, contre rémunération, la faculté d'interdire le prêt des œuvres.

La loi DADVSI (loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information) introduit des exceptions supplémentaires afin de mettre le CPI en conformité avec la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001. Ces exceptions sont :

• - l'exception de reproduction à des fins de conservation et de communication sur place.
• - l'exception de reproduction et représentation dans l'enseignement et la recherche, en l'absence de toute exploitation commerciale et à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative.
• - l'exception de reproduction et représentation en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes handicapées, à des fins non lucratives.

Les bibliothèques publiques doivent donc demander l'autorisation à l'éditeur ou à l'auteur pour utiliser des livres, musiques, films dans le cadre d'animations, à moins de n'en présenter ou reproduire que de très courts extraits.

 

Ce qu'on a droit de faire en bibliothèque

Tout ce que vous pensiez qu'il est interdit de faire en bibliothèque en raison de la propriété intellectuelle... mais qui en réalité est permis : tout est dit dans le titre !

Consulter le document

 

Droit et collections de bibliothèque 

 

Les livres

Consultation : sans autorisation ni restriction sauf cas particuliers (très limités)

Copie : copies d’oeuvres protégées, réalisées dans une bibliothèque,soumises à l’autorisation du CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) sauf pour :
- les reproductions à usage privé et non destinées à une utilisation collective
- les analyses et courtes citations
- les revues de presse

Le prêt : application de la loi sur le droit de prêt

Les CD

Le prêt : libre

Diffusion : collective et individuelle possibles sous réserve de déclarer le matériel de diffusion à la SACEM et de s’acquitter d’un forfait annuel

Copie : prêt des copies interdit, copie privée autorisée

Les DVD et cédéroms

Le prêt : obligation d’acquérir les droits de prêt lors de l’achat du document

Consultation sur place individuelle ou en groupe : possible sous réserve d’acquérir les droits de diffusion à l’achat du document, de s’acquitter d’un forfait annuel auprès de la SACEM (nombre d’écrans, de casques, de places). Publicité restreinte : l’information sur cette diffusion doit se faire uniquement dans les locaux, sans publicité dans la presse, ni tract ou affiche à l'extérieur. On peut toutefois annoncer une projection à la bibliothèque, sans mentionner le titre du film.

Projection : possible sous réserve de déclaration préalable et de s’acquitter de droits par séance. Publicité large possible. Interdiction de rediffuser des programmes télédiffusés. Ce droit permet de s’adresser à un public extérieur à la médiathèque et de faire la publicité de la projection dans un programme, dans la presse, affiches et tracts ou sur internet. La projection doit rester gratuite. Les droits acquis ne concernent pas la musique du film. Il faut donc également contacter la SACEM pour verser les droits correspondants.

Copie : réglementée. Interdiction de prêter des copies.
Dons et remplacements directs de documents perdus par des particuliers impossibles car les droits n’ont pas été négociés.

 

Droit et documents de communication créés par une bibliothèque

Imprimer et diffuser une bibliographie pour les usagers : aucune autorisation nécessaire pour une liste

Utiliser les images des couvertures des documents récupérés sur Internet : autorisation nécessaire de l’auteur ou de l’éditeur

Présenter une oeuvre dans le journal, le blog ou le site internet de la bibliothèque : mentionner auteur, titre et éditeur

Citer un extrait de texte dans une publication : ne pas dépasser 10 % du texte. Indiquer au minimum auteur, titre, éditeur.

Utiliser des photographies : autorisation nécessaire de l’auteur de l’image et selon le cas, celle du créateur de l’oeuvre photographiée.

Utiliser des images récupérées sur Internet : autorisation nécessaire sauf s’il est clairement indiqué qu’il s’agit d’images libres de droit.

Photographier les usagers et utiliser les images : autorisation de chaque personne photographiée (autorisation des parents pour les enfants mineurs) mentionnant l’utilisation et la durée.

 

Droit et animations en bibliothèque

Organiser un spectacle : rémunération des artistes mais aussi des auteurs des oeuvres interprétées :

- Pour une lecture à voix haute, un conte : accord nécessaire de l’auteur (droit moral), éventuellement du traducteur.
Dans le cas de représentations payantes, rémunération de l’auteur ou des ayants-droit (droit patrimonial).
Dans tous les cas, déclaration (par la bibliothèques ou l’artiste) à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) qui définira le montant de la redevance.

- Pour un spectacle musical : déclaration à la SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) 15 jours au moins avant la date de la représentation. La somme à payer est définie par la SACEM.

Exposer des oeuvres : autorisation nécessaire pour exposer des oeuvres (cession de droits)