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Comment proposer un accès libre pour les usagers en accord avec la loi ?
Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour les bibliothèques un aspect essentiel de leurs missions. Mais leur responsabilité est susceptible, à divers degrés, d’être engagée du fait d’agissements délictueux qui seraient commis à partir de ces connexions par leurs usagers. Entre la liberté de l’usager et la responsabilité de l’établissement, il faut trouver un équilibre, qui est d’autant plus difficile à déterminer que les textes applicables sont nombreux (code des postes et communications électroniques, loi LCEN de 2004, loi antiterroriste de 2006, loi Hadopi de 2009, etc.) et leurs dispositions délicates à interpréter.
La question est d’autant plus importante que depuis l’été 2009, l’accès à Internet n’est pas seulement un service rendu à l’usager mais l’exercice d’une liberté fondamentale, explicitement consacrée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa censure de la première loi Hadopi.
La mise au point de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) passe en revue les textes pour délimiter avec précision le champ de ces obligations légales. Il ressort de l’analyse que si les bibliothèques sont bien obligées de conserver pendant un an les données de connexion (loi anti-terroriste de 2006), il n’est nullement exigé, ni de recueillir l’identité des personnes qui accèdent à Internet, ni de mettre en place a priori des moyens de sécurisation des connexions tels que des systèmes de filtrage.
Pour en savoir plus : consulter le site de l'IABD et l'article "Offrir un accès à l’internet dans une bibliothèque, un service d’archives ou d’information : Les conditions juridiques".
Les sites illégaux
La tutelle de la bibliothèque (municipalité ou communauté de communes) serait tenue pour responsable en cas de connexion à des sites à caractère notamment pédophile, raciste, révisionniste ou diffamatoire, ou faisant l'apologie de pratiques illégales.
Les logiciels de contrôle parental n'étant pas infaillibles, rien ne remplace la présence physique d'un bibliothécaire pour limiter les risques !